Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?

Modalités

Avant de transmettre votre déclaration en ligne par IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

 J'ai lu la liste des restrictions pour m'assurer que je pouvais utiliser IMPÔTNET pour transmettre ma déclaration de revenus.

Je peux produire une déclaration de revenus uniquement en mon propre nom et en utilisant mon propre code d'accès.

Je peux produire uniquement une déclaration de revenus initiale de 2009 qui est admissible aux fins d'IMPÔTNET.

Je n'essaierai pas de perturber le service IMPÔTNET en téléchargeant des fichiers autres que celui de ma propre déclaration de revenus admissible. Si j'essaie de télécharger un autre fichier, l'ARC me refusera désormais l'accès à ses services électroniques.

Identificateurs personnels

IMPÔTNET vous demandera de fournir les renseignements suivants dans son formulaire de transmission en ligne :

votre numéro d'assurance sociale

votre date de naissance

votre code d'accès lequel est imprimé sur la feuille d'étiquettes de votre trousse de déclaration de revenus. Si vous n'avez pas reçu de code d'accès ou si vous l'avez égaré, vous pouvez en obtenir un en utilisant notre service code d'accès en direct IMPÔTNET ou si vous avez un « epass », vous pouvez consulter Mon dossier pour voir votre code d'accès

le chemin d'accès et le nom du fichier qui contient votre déclaration de revenus.

Confirmation de la réception

Après avoir rempli et transmis la page Web de transmission en ligne IMPÔTNET, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, nous vous enverrons dans les minutes suivantes un numéro de confirmation. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée pour le traitement.

Si l'examen préliminaire révèle des problèmes, nous vous enverrons une explication des changements et corrections à apporter à votre déclaration électronique. Cette explication confirme que votre déclaration n'a pas été acceptée pour le traitement. Vous pouvez faire les changements nécessaire à votre déclaration et nous l'envoyer de nouveau avec IMPÔTNET. Pour savoir comment procéder, cliquez sur Corrections.

Lorsque nous aurons traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents à l'appui. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant six ans. Une telle demande de notre part s'inscrirait dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques). Il ne s'agirait pas d'une vérification.

Remarque
Consultez les avant de produire votre déclaration.

Avis important : Avant de transmettre votre déclaration de revenus à l'ARC, veuillez vous assurer qu'elle a été complétée avec la version la plus récente de votre logiciel. Dans certains cas, si vous ne faites pas la mise à jour de votre logiciel, cela pourrait vous empêcher d'utiliser IMPÔTNET.

Si le bouton « Parcourir » ou « Choisir » apparaît à votre écran, vous devriez l'utiliser pour trouver et attacher votre fichier « .tax ».

J'atteste que les renseignements donnés dans cette déclaration électronique sont exacts et qu'ils révèlent la totalité de mes revenus.

Je comprends et j'accepte que je ne peux pas modifier mes nom, adresse et mes renseignements sur le dépôt direct dans la déclaration. Ces renseignements personnels ne sont pas envoyés avec ma déclaration lorsque j'utilise IMPÔTNET. Mon avis de cotisation et mon remboursement seront envoyés à l'adresse qui figure dans mon dossier à l'ARC, et non à l'adresse que j'ai inscrite dans le logiciel utilisé pour remplir ma déclaration de revenus.

Déclaration sur la protection des renseignements personnels

À l'Agence du revenu du Canada (ARC), nous sommes résolus à protéger les renseignements personnels de ceux et celles qui visitent notre site. Lisez notre Déclaration sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des détails.